Sous-titrage

Concernant le sous-titrage
18: il serait opportun d’imposer aux chaînes publiques un quota suffisant d’heures d 'émissions sous-titrées, en rendant obligatoire le sous-titrage pour les journaux télévisés.
19: I 'agrément ou le renouvellement de l 'agrément des chaînes privées devrait être assorti de mesures incitatives, voire d 'obligations, concernant le quota d 'émissions sous-titrées.

Minitel

Concernant l’utilisation du Minitel
20: il serait opportun d'étudier une tarification téléphonique spéciale pour les personnes sourdes utilisant un Minitel. On pourrait, sur justification (taux d 'invalidité supérieur à 80%, par exemple):
- rendre gratuit l'abonnement
- appliquer un tarif dégressif une fois dépassée une certaine durée de communication

Concernant l'accès au Minitel dans les lieux publics
21: Un Point-Phone-Minitel à carte pourrait être installé dans une cabine accessible par l'intermédiaire d'une carte à puce. Celle-ci pourrait, par ailleurs, servir de carte de paiement à tarif préférentiel et être vendue sur présentation d'un justificatif.

Fax

Concernant l’accès par fax aux services publics
22: Afin de faciliter la prise de contact, les services publics et privés, auxquels accèdent les personnes sourdes, devraient être dans l 'obligation de faire figurer leurs numéros de fax sur les documents qu’ils transmettent.
Les échanges par fax avec ces services pourraient aussi être généralisés.
23: il devrait être envisagé d 'installer des Points-Fax à carte dans les lieux publics

Internet

Concernant la mise en place d’un site Internet dédié à la surdité.
24: La mise en place d'un site pluraliste sur la surdité, validé par un comité d'experts, permettrait d’assurer une information permanente et régulièrement mise à jour. Le contenu des pages pourrait concerner notamment les méthodes d’éducation, les matériels, l’insertion professionnelle, la prévention sanitaire et sociale, l’information généraliste.

Concernant la messagerie électronique
25: Si le projet d'abandon du Minitel par France Télécom se confirme, la mise à disposition des personnes sourdes d'un système simplifié d'accès à Internet devrait être impérativement envisagée.

Habitat

Concernant l'habitat
64: I1 apparaît important que soient préparées des mesures tendant à faciliter l'accessibilité des logements pour les personnes sourdes (insonorisation des murs et planchers, sonnettes lumineuses...)
65: une adaptation des déductions fiscales pour l'accessibilité et l'amélioration des logements devrait être étudiée en fonction des besoins des personnes sourdes.

Bilinguisme

Concernant la reconnaissance académique de la langue des signes
88: L'utilisation de la LSF dans l'enseignement a été reconnue par l'article 33 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 (dite FABIUS). Il importe (au même titre que les langues régionales) que cette langue puisse aussi être enseignée à tous les niveaux.
89: La cohérence de cet enseignement repose actuellement en grande partie sur le volontariat des familles et des élèves. Il apparaît donc nécessaire que soit organisées, avec tous les acteurs (parents, personnes sourdes, rectorats, DRASS, établissements spécialisés), des concertations visant à l'élaboration d'un plan pluriannuel (moyens budgétaires, ressources humaines) de développement de l 'offre et de la qualité d'enseignement.
92: Il apparaît indispensable que soit mis en place un comité scientifique placé sous la responsabilité conjointe des ministères concernés. Celui-ci aurait notamment pour mission:
- de définir les référentiels d 'enseignement
- de promouvoir la recherche pédagogique et d'évaluer tant les méthodes que les outils